Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/112 (CELEX 32006L0112). Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 01977L0388-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/1977). Version applicable du 01/01/2006 au 31/12/2006 inclus (CELEX 01977L0388-20060101).
À l'article 24 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«En tout état de cause, les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays sont exclues du bénéfice de la franchise de taxe prévue au paragraphe 2.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.