Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/112 (CELEX 32006L0112). Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 01977L0388-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/1977). Version applicable du 01/01/2006 au 31/12/2006 inclus (CELEX 01977L0388-20060101).
TexteDirective (CELEX 31977L0388)
RattachementTITRE XVII — COMITÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Directive (CELEX 31977L0388)
TITRE XVII — COMITÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 01977L0388-20060101)
Référencearticle 29 de la directive (CELEX 31977L0388) (version du 1er janvier 2006)EUR-Lex →
1. Il est institué un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommé «comité».
2. Le comité est composé de représentants des États membres et de la Commission.
Le comité est présidé par un représentant de la Commission.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission.
3. Le comité établit son règlement intérieur.
4. Outre les points faisant l'objet de la consultation en vertu de la présente directive, le comité examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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