Directive (CELEX 31977L0388) · Article

Article 29 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/112 (CELEX 32006L0112). Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 01977L0388-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/1977). Version applicable du 01/01/2006 au 31/12/2006 inclus (CELEX 01977L0388-20060101).

TexteDirective (CELEX 31977L0388)
IntituléMesures d'application
Rattachement
TITRE XVII — COMITÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  1. Directive (CELEX 31977L0388)
  2. TITRE XVII — COMITÉ DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 01977L0388-20060101)
Référencearticle 29 bis de la directive (CELEX 31977L0388) (version du 1er janvier 2006)EUR-Lex →

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la présente directive.

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