Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/112 (CELEX 32006L0112). Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 01977L0388-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/1977). Version applicable du 01/01/2006 au 31/12/2006 inclus (CELEX 01977L0388-20060101).
1. L'unité de compte utilisée dans la présente directive est l'unité de compte européenne (UCE) définie par la décision 75/250/CEE.
2. Lors de la conversion de cette unité de compte en monnaies nationales, les États membres ont la faculté d'arrondir, jusqu'à 10 % vers le haut ou vers le bas, les montants résultant de cette conversion.
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