La Commission présente au Conseil, après consultation des États membres, pour la première fois le 1er janvier 1982 et ensuite tous les deux ans, un rapport sur le fonctionnement du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres. Ce rapport est transmis par le Conseil à l'Assemblée.
Directive (CELEX 31977L0388) · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/112 (CELEX 32006L0112). Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 01977L0388-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/1977). Version applicable du 01/01/2006 au 31/12/2006 inclus (CELEX 01977L0388-20060101).
TexteDirective (CELEX 31977L0388)
Rattachement
TITRE XIX — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (CELEX 31977L0388)
- TITRE XIX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 01977L0388-20060101)
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