La deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cesse d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la mise en application de la présente directive.
Directive (CELEX 31977L0388) · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2006 inclus ; abrogé par Directive 2006/112 (CELEX 32006L0112). Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 01977L0388-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/1977). Version applicable du 01/01/2006 au 31/12/2006 inclus (CELEX 01977L0388-20060101).
TexteDirective (CELEX 31977L0388)
Rattachement
TITRE XIX — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (CELEX 31977L0388)
- TITRE XIX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 01977L0388-20060101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.