Directive (CELEX 31977L0486) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/07/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31977L0486)
RattachementDirective (CELEX 31977L0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 31977L0486)
Référencearticle 1 de la directive (CELEX 31977L0486)EUR-Lex →

La présente directive s'applique aux enfants soumis à l'obligation scolaire, telle que définie par la législation de l'Etat d'accueil, à charge de tout travailleur ressortissant d'un autre État membre, qui résident sur le territoire de l'État membre où ledit ressortissant exerce ou a exercé une activité salariée.

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