Version d'origine : acte du 25/07/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31977L0486)
RattachementDirective (CELEX 31977L0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 31977L0486)
Référencearticle 4 de la directive (CELEX 31977L0486)EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de quatre ans à compter de la notification de celle-ci et en informent immédiatement la Commission.
Les États membres informent en outre la Commission de toutes les dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres qu'il adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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