Directive (CELEX 31977L0486) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/07/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31977L0486)
RattachementDirective (CELEX 31977L0486)
VersionVersion d'origine (CELEX 31977L0486)
Référencearticle 6 de la directive (CELEX 31977L0486)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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