Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/01/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Israël, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Israël est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté [1].
[1] La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.