En cas de besoin, les modalités d'application du présent règlement, concernant notamment la fixation du montant dont le prélèvement doit être réduit, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3).
Règlement (CEE) n° 1251/77 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/05/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1251/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1251/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R1251)
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