Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/06/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire [1], signé le 23 novembre 1972 ; que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord;
considérant qu'il convient de stipuler que la décision no 1/77 de la commission mixte prendra effet au même moment que l'accord a conclure, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit, communautaire est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord figure en annexe 1.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
La décision no 1/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire prend effet dans la Communauté au même moment que l'accord visé à l'article 1er.
Le texte de la décision figure en annexe 2.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.