considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire [1], signé le 23 novembre 1972 ; que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord;
Règlement (CEE) n° 1291/77 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1291/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1291/77
Versionacte d'origine du 14/06/1977 (CELEX 31977R1291)
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