Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/06/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit:
l'article 1er deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et la Cour des comptes sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.