considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1376/77 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 1376/77
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 1376/77
Versionacte d'origine du 21/06/1977 (CELEX 31977R1376)
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