Règlement (CEE) n° 1805/77 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1805/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1805/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R1805)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 1805/77EUR-Lex →

Pour l'application du présent règlement, est considéré comme jour de conclusion du contrat de vente, le jour de l'acceptation de la demande par l'organisme d'intervention.

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