Version d'origine : acte du 05/08/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1822/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1822/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R1822)
Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 1822/77EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires pour assurer la perception du prélèvement conformément au présent règlement, notamment les mesures de contrôle et celles garantissant l'information des intéressés en ce qui concerne les sanctions pénales ou administratives auxquelles ils s'exposent en cas de non-respect des dispositions du présent règlement.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avant 1er octobre 1977, les mesures visées au paragraphe 1 et, le cas échéant, les modalités arrêtées au titre de l'article 6 paragraphe 2.
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