considérant que l'application, à partir du 16 septembre 1977, du prélèvement de coresponsabilité instauré par le règlement (CEE) nº 1079/77 rend nécessaire d'arrêter des modalités d'application relatives à la perception dudit prélèvement ; que celles-ci doivent assurer la mise en oeuvre d'un régime aussi efficace et rationnel que possible ; qu'il convient, à cet effet, afin d'éviter une trop grande complexité administrative et de contrôle, de prendre en considération des situations particulières qui conduiraient à des formalités et à des charges financières trop lourdes et disproportionnées avec le prélèvement de coresponsabilité;
Règlement (CEE) n° 1822/77 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1822/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1822/77
Versionacte d'origine du 05/08/1977 (CELEX 31977R1822)
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