Règlement (CEE) n° 1822/77 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1822/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1822/77
Versionacte d'origine du 05/08/1977 (CELEX 31977R1822)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CEE) n° 1822/77EUR-Lex →

considérant qu'il convient de chiffrer, en conformité avec l'article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement précité, le montant du prélèvement applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1977/1978 ; que, dans les cas où le lait est payé au producteur sur la base des livraisons exprimées en litres, il y a lieu de prévoir l'application d'un coefficient au montant du prélèvement fixé en kilogrammes ; que, en ce qui concerne le lait utilisé par le producteur pour la fabrication de beurre ou de crème, le montant du prélèvement doit se référer, pour des raisons de simplification administrative et de contrôle, aux quantités de lait écrémé ou de babeurre pour lesquelles l'aide visée à l'article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 986/68 est, sur demande, effectivement accordée au producteur ; que, dans ce cas, le paiement visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1079/77 doit être effectué, dans la mesure du possible, par déduction du prélèvement dû par le producteur, de l'aide précitée;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31977R1822. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).