considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée de la perception du prélèvement à l'égard des laiteries dont la collecte représente un volume limité ou qui n'établissent qu'une fois par an le compte de paiement au producteur;
Règlement (CEE) n° 1822/77 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1822/77
RattachementRèglement (CEE) n° 1822/77
Versionacte d'origine du 05/08/1977 (CELEX 31977R1822)
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