Version d'origine : acte du 04/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2436/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2436/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R2436)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2436/77EUR-Lex →
L'article 1er du règlement (CEE) nº 1822/77 est complété par le paragraphe suivant:
«4. Sont, par ailleurs, exemptées du prélèvement de coresponsabilité les quantités de lait vendues par un producteur à une entreprise traitant ou transformant du lait située dans une région où, pendant l'année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs à de telles entreprises a constitué une quantité inférieure à 10 kilogrammes par producteur.
Sont considérées comme régions, au sens de l'alinéa précédent, celles définies à l'article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive 72/280/CEE.
Les régions où la condition visée au premier alinéa est remplie sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) nº 804/68».
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.