considérant que la mise en oeuvre, à partir du 16 septembre 1977, du prélèvement de coresponsabilité a fait apparaître des difficultés administratives insurmontables en ce qui concerne la perception du prélèvement dans les régions de la Communauté où la quantité moyenne du lait livrée aux laiteries constitue moins de 10 kilogrammes par jour et par producteur ; qu'il y a lieu, dès lors, de ne pas prendre en considération ces quantités de lait pour l'application du prélèvement;
Règlement (CEE) n° 2436/77 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2436/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2436/77
Versionacte d'origine du 04/11/1977 (CELEX 31977R2436)
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