Version d'origine : acte du 08/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R2448)
Référencearticle 10 du règlement (CEE) n° 2448/77EUR-Lex →
L'adjudicataire ou l'attributaire constitue, préalablement à la livraison du produit attribué, une caution de transformation d'un montant à déterminer, par 100 kilogrammes net de produit, qui est au moins égale à la différence entre: - 90 % de la moyenne arithmétique des prix auxquels, pendant la période considérée, peuvent être retirés du marché, conformément à l'article 18 du règlement (CEE) nº 1035/72, les produits de la catégorie III de la variété Sanguinello, et
- le prix de vente à l'adjudicataire ou à l'attributaire.
Toutefois, l'organisme désigné par l'État membre intéressé peut ramener le montant de la caution à 40 % du montant découlant des critères précédents, à condition que le produit en cause soit soumis à un contrôle garantissant qu'au moment de la livraison à l'usine de transformation il est rendu impropre à la consommation humaine en l'état.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.