Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La transformation du produit attribué doit être effectuée dans les trois mois suivant la date de la livraison à l'acheteur.
2. La transformation du produit attribué, qui est contrôlée sur place par l'organisme compétent de l'État membre dans lequel la transformation a lieu, est considérée comme effectuée lorsqu'il est constaté que le produit est rendu impropre à la consommation humaine en l'état.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.