Version d'origine : acte du 08/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R2448)
Référencearticle 12 du règlement (CEE) n° 2448/77EUR-Lex →
1. Lorsqu'un État membre se propose de recourir aux dispositions du présent règlement, l'organisme désigné communique sans délai aux organismes des autres États membres et à la Commission l'avis d'adjudication prévu à l'article 4 ou l'avis de mise aux enchères prévu à l'article 8.
Cette communication doit être effectuée: - pour l'adjudication, sept jours au moins avant l'expiration du délai fixé pour la première série d'offres,
- pour la mise aux enchères, sept jours au moins avant la date de la première vente.
L'organisme désigné communique, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, toutes modifications apportées à l'avis d'adjudication ou à l'avis de mise aux enchères.
Ces modifications ne peuvent prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de sept jours à dater de leur communication.
2. Dès que la communication prévue au premier alinéa du paragraphe 1 a été faite, il est publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis faisant état de l'intention de l'État membre de recourir aux dispositions du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.