Un prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré. Cette fixation s'effectue selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) nº 1035/72. (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 125 du 19.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 190 du 14.7.1976, p. 1. (4)JO nº L 251 du 1.10.1977, p. 60.
Règlement (CEE) n° 2448/77 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R2448)
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