Version d'origine : acte du 08/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R2448)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 2448/77EUR-Lex →
1. Chaque adjudication permanente peut comporter plusieurs séries d'offres. Dans le cadre de cette procédure, la publicité des appels à la concurrence doit être assurée.
2. L'avis d'adjudication doit donner tous renseignements utiles, notamment sur: a) la période pendant laquelle les produits sont susceptibles d'être disponibles;
b) la nature des produits qui seront mis en vente;
c) le prix minimal de vente;
d) les zones dans lesquelles les produits seront entreposés;
e) le délai de présentation de chacune des séries d'offres;
f) l'organisme auquel doivent être présentées les offres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.