Version d'origine : acte du 08/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
VersionVersion d'origine (CELEX 31977R2448)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 2448/77EUR-Lex →
1. Les intéressés transmettent leur offre par lettre déposée directement ou recommandée, avec accusé de réception, par télex ou par télégramme, à l'organisme désigné par l'État membre concerné.
2. L'offre indique: a) le nom et l'adresse de l'intéressé;
b) la quantité de produit qui fait l'objet de l'offre, exprimée en tonnes;
c) le prix offert, par tonne nette, départ entrepôt où le produit est entreposé, exprimé en monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication aura lieu;
d) éventuellement, des données supplémentaires exigées dans le cadre de l'avis d'adjudication.
3. L'offre n'est valable que si elle - porte sur au moins une tonne et
- est faite au moins au prix minimal visé à l'article 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.