Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Chaque fois qu'une offre n'est pas retenue, le soumissionnaire en est informé immédiatement par l'organisme désigné par l'État membre intéressé.
À la fin de la période de validité de l'adjudication, l'organisme précité avise les transformateurs dont l'offre n'a pu être satisfaite en raison du manque de produits.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.