considérant que l'article 21 du règlement (CEE) nº 1035/72 prévoit la possibilité de céder aux industries de transformation certaines catégories d'oranges pigmentées, retirées du marché au cours des campagnes 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980 ; qu'il convient de limiter cette cession aux variétés traditionnellement orientées vers la transformation;
Règlement (CEE) n° 2448/77 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
Versionacte d'origine du 08/11/1977 (CELEX 31977R2448)
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