considérant que le même article prévoit, d'autre part, qu'une telle action ne peut avoir lieu que s'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence entre les industries concernées ; que, dans ce but, il convient de fixer un prix minimal de vente avant le début de chaque campagne de commercialisation;
Règlement (CEE) n° 2448/77 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
Versionacte d'origine du 08/11/1977 (CELEX 31977R2448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.