considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des mesures qui garantissent la transformation du produit attribué ; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la constitution d'une caution de transformation dont le montant est calculé de façon à assurer le respect de cette obligation;
Règlement (CEE) n° 2448/77 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
Versionacte d'origine du 08/11/1977 (CELEX 31977R2448)
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