considérant que le règlement (CEE) nº 1687/76 du 30 juin 1976 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2182/77 (4), a établi les modalités de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention ; qu'il y a lieu en conséquence de compléter l'annexe dudit règlement;
Règlement (CEE) n° 2448/77 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2448/77
RattachementRèglement (CEE) n° 2448/77
Versionacte d'origine du 08/11/1977 (CELEX 31977R2448)
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