Version d'origine : acte du 08/12/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/24/CEE
RattachementDécision 78/24/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0024)
Référencearticle 1 de la décision 78/24/CEEEUR-Lex →
1. L'association d'entreprises Vereinigung deutscher Freiformschmieden est tenue de se soumettre à une vérification en ses locaux de Düsseldorf. Elle est tenue en particulier de donner aux fonctionnaires mandatés par la Commission pour cette vérification accès aux locaux pendant les heures d'ouverture normales et de produire aux fins d'inspection les documents professionnels requis par lesdits fonctionnaires.
2. Seront produits notamment: a) les documents de l'association concernant ses relations avec les autres associations d'entreprises de la Communauté;
b) les documents de l'association concernant les réunions avec les établissements membres et les réunions des groupes de travail et des chefs de vente;
c) les documents de l'association concernant le bureau commun à Zurich, et notamment les paiements effectués à ce bureau.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.