La présente décision est susceptible d'un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, conformément à l'article 173 du traité instituant la CEE. Aux termes de l'article 185 dudit traité, ledit recours n'a pas d'effet suspensif.
Décision 78/24/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/24/CEE
RattachementDécision 78/24/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0024)
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