considérant qu'il y a des motifs suffisants de supposer l'existence dans le marché commun d'accords visant à protéger les prix intérieurs des pièces de forge lourdes dépassant quatre tonnes et à en limiter les échanges entre pays membres ; que ces accords et limitations, ainsi que la répartition présumée des commandes, enfreignent l'article 85 du traité instituant la CEE;
Décision 78/24/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/24/CEE
RattachementDécision 78/24/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1977 (CELEX 31978D0024)
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