considérant que le directeur général de la concurrence, pour mieux connaître les faits, a ordonné, le 14 janvier 1977, qu'il soit procédé à des vérifications conformément à l'article 14 du règlement nº 17 auprès de diverses entreprises et associations d'entreprises;
Décision 78/24/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/24/CEE
RattachementDécision 78/24/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1977 (CELEX 31978D0024)
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