considérant que, en conséquence, il convient d'obliger cette association d'entreprises, par voie de décision, à se soumettre à la vérification, et notamment à autoriser l'inspection et le contrôle des documents professionnels se rapportant à l'objet de la vérification;
Décision 78/24/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/24/CEE
RattachementDécision 78/24/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1977 (CELEX 31978D0024)
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