Décision 78/59/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/59/CEE
RattachementDécision 78/59/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0059)
Référencearticle 2 de la décision 78/59/CEEEUR-Lex →

La demande d'exemption, introduite par le CBR, de l'interdiction des ententes conformément à l'article 8 paragraphe 3 pour le règlement général dans le versions en vigueur jusqu'au 16 juillet 1976 est rejetée

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