Considérant que le règlement général, dans la version en vigueur jusqu'en 1976, est incompatible avec le marché commun et interdit selon les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la CEE; 18. considérant que le CBR et ses membres, les organisations affiliées, sont des associations d'entreprises et que les personnes ou sociétés agréées, personnes physiques ou sociétés qui sont soumises au règlement général, sont des entreprises au sens de l'article 85 du traité instituant la CEE;
Décision 78/59/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/59/CEE
RattachementDécision 78/59/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1977 (CELEX 31978D0059)
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