Décision 78/66/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/66/CEE
RattachementDécision 78/66/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0066)
Référencearticle 2 de la décision 78/66/CEEEUR-Lex →

La SICA de Saint-Pol-de-Léon, l'union des expéditeurs, la Sipefel et le syndicat des expéditeurs de Saint-Malo sont tenus de mettre fin immédiatement aux infractions constatées à l'article 1er.

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