considérant que l'ancienne version des statuts du syndicat des expéditeurs de Saint-Malo subordonnait l'admission d'un nouveau membre à une décision favorable de l'assemblée générale de ce syndicat, prise à la majorité des deux tiers des membres présents ; que, dans les nouveaux statuts, cette condition a été modifiée et que, actuellement, l'admission d'un nouveau membre implique une décision favorable de la majorité des membres du conseil d'administration, lequel est composé de 12 membres du syndicat, nommés par l'assemblée générale;
Décision 78/66/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/66/CEE
RattachementDécision 78/66/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1977 (CELEX 31978D0066)
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