considérant que, le 24 octobre 1974, la SICA de Saint-Pol-de-Léon avait décidé d'imposer au Grex des conditions de paiement plus rigoureuses que celles qu'elle exigeait de la part des autres expéditeurs ; que, dans une communication des griefs envoyée le 3 septembre 1975, la Commission avait fait savoir à la SICA de Saint-Pol-de-Léon qu'elle estimait que ces conditions de paiement étaient discriminatoires et qu'elle envisageait de constater qu'elles étaient en infraction avec les règles de concurrence du traité instituant la Communauté économique européenne ; que, à la suite de cette communication de griefs, la SICA de Saint-Pol-de-Léon a modifié ses conditions de paiement de manière à supprimer toute discrimination à l'égard des divers expéditeurs qui s'approvisionnent à ses ventes aux enchères; II. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1
Décision 78/66/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/66/CEE
RattachementDécision 78/66/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1977 (CELEX 31978D0066)
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