considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement nº 26 du Conseil et, sous réserve des dispositions de l'article 2 de ce règlement, les dispositions de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne sont applicables aux accords entre entreprises et aux décisions d'associations d'entreprises relatifs à la production ou au commerce des produits énumérés à l'annexe II du traité (1);
Décision 78/66/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/66/CEE
RattachementDécision 78/66/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1977 (CELEX 31978D0066)
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