considérant que les accords ou les décisions qui ont fixé les conditions d'admission aux ventes aux enchères, analysées ci-dessus, ne peuvent bénéficier de l'exemption de l'article 85 paragraphe 3 pour les raisons suivantes;
Décision 78/66/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/66/CEE
RattachementDécision 78/66/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1977 (CELEX 31978D0066)
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