Article considérant 5

considérant que, en Ille-et-Vilaine, un processus d'organisation comparable a abouti à la création, en 1965, de la vente aux enchères de Saint-Méloir-des-Ondes qui est gérée par une société d'intérêt collectif agricole groupant non seulement les producteurs participant aux ventes aux enchères mais aussi - et ceci constitue une différence avec les ventes aux enchères de Saint-Pol-de-Léon - tous les expéditeurs admis comme acheteurs à ces ventes aux enchères ; que cette société dont la raison sociale est société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine - SICA - Sipefel (ci-après dénommée «Sipefel») a également conclu des accords avec deux autres groupements de producteurs (APPRM et coopérative des agriculteurs de Bretagne) pour fonder l'association de mise en marché de Saint-Méloir-des-Ondes où les producteurs membres sont tenus de vendre uniquement dans le cadre des ventes aux enchères;