considérant que, entre-temps, le regroupement de l'ensemble des organisations de producteurs de la région bretonne avait permis la constitution, en 1965, du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région de Bretagne ; que ce comité économique régional, ci-après dénommé «Cerafel», est une association de groupements de producteurs qui, en vertu des dispositions de la loi française nº 62-933, du 8 août 1962, peut étendre à l'ensemble de la région les règles appliquées par ses membres dans les domaines de la production et de la mise en marché, à l'exclusion des actes de vente proprement dits;
Décision 78/66/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/66/CEE
RattachementDécision 78/66/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1977 (CELEX 31978D0066)
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