Décision 78/150/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/02/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 78/150/CEE
RattachementDécision 78/150/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0150)
Référencearticle 5 de la décision 78/150/CEEEUR-Lex →

1. Conformément à une procédure à fixer par la Commission en accord avec le comité, les États membres participant à l'action échangent régulièrement toutes informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action et fournissent à la Commission toutes les informations utiles à la coordination. Ils s'efforcent en outre de fournir à la Commission les informations relatives aux recherches en la matière projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité. Les informations sont traitées comme confidentielles si l'État membre qui les communique le demande.

2. La Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États membres et à l'Assemblée.

3. À la fin de la période de coordination, la Commission, en accord avec le comité, transmet aux États membres et à l'Assemblée un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. Elle publie ce rapport six mois après la communication de ce dernier aux États membres, sauf si un État membre s'y oppose. Dans ce dernier cas, le rapport est distribué, sur demande, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats des recherches faisant partie de l'action. La Commission peut prendre des dispositions pour que ce rapport reste confidentiel et ne soit pas divulgé à des tiers.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31978D0150. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).