considérant que l'Irlande, en raison de son appartenance à la zone des Scheduled Territories et des liens financiers très étroits qui existent de ce fait entre elle et le Royaume-Uni, ne peut, sauf à instaurer des contrôles supplémentaires coûteux et longs à mettre en oeuvre, adopter un régime de contrôle des changes différent de celui en vigueur au Royaume-Uni, en particulier dans le domaine des opérations sur titres étrangers effectuées par ses résidents;
Décision 78/153/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/153/CEE
RattachementDécision 78/153/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1977 (CELEX 31978D0153)
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