considérant que, dans ces circonstances, l'Irlande a informé la Commission qu'elle n'était pas en mesure de remplir les obligations découlant de l'article 122 paragraphe 1 sous c) de l'acte d'adhésion et a invoqué à cet égard l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 78/153/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/153/CEE
RattachementDécision 78/153/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1977 (CELEX 31978D0153)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.